Mentions légales

Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »)
ont pour objet de définir les droits et obligations des patients en tant qu’utilisateurs du site web de la Fédération Hôspitalo-Universitaire CARE2 .
L’accès au site web de la FHU CARE² et son utilisation impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU ainsi que le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’AP-HP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment en fonction des nouvelles fonctionnalités qui seront développées.

Définitions

Aux fins des présentes conditions d’utilisation, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

AP-HP: fait référence à l’Assistance Publique – Hôpitaux de Paris

Données à caractère personnel : désigne toute information concernant un utilisateur identifié ou identifiable ; une personne est considérée comme identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, psychologique, économique, culturelle ou sociale.

Identifiants : désigne l’identifiant personnel associé à un utilisateur ainsi que tout code confidentiel ou mot de passe lui permettant de créer et/ou d’accéder à son compte sur mon.aphp.fr.

https://fhucare.org : désigne le site web de la Fédération des hôpitaux universitaires, destiné à fournir des informations sur la FHU.

RGPD : Règlement n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel.

Utilisateur : désigne toute personne physique qui utilise les services proposés sur le site web de la FHU.

Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe III, point 1, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique :

Ce site web a été créé et développé par Laurent ANGELI. La conception graphique a été réalisée par Alain Bittar.
Ce site web est la propriété de FHU CARE2
Le directeur de la publication est Myriam MORCEL,‬
L’hébergement est assuré par Infomaniak Network SA, dont le siège social est situé au 25, rue Eugène Marziano, 1227 Les Acacias, Genève (Suisse), inscrite sous le numéro CH-660.0.059.996-1 au registre du commerce du canton de Genève. Téléphone : +33 9 71 03 02 64.

Déclaration CNIL

Ce site est exempté de déclaration auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour le traitement de données à caractère personnel et nominatives, car il répond aux critères définis dans la « Déclaration d’exemption n° 7 du 9 mai 2006 » (délibération n° 2006-138 du 9 mai 2006, portant sur l’exemption de déclaration pour les traitements effectués à des fins d’information ou de communication externe).

Description du site de la FHU

Le site web de la FHU est un espace dédié à la présentation de FHU CARE2. Il est accessible sans qu’il soit nécessaire de créer un compte.

Les services sont fournis gratuitement à l’Utilisateur. Le matériel (notamment les ordinateurs, les téléphones, les logiciels et les moyens de communication électroniques) nécessaire pour accéder à ces
services et les utiliser relève de la seule responsabilité de l’Utilisateur, tout comme les frais de communication électronique (notamment les frais de téléphone et d’accès à Internet) résultant de leur utilisation.

Protection des données personnelles

Le site de la FHU CARE2 ne collecte aucune données personnelles.

Responsabilité

FHU CARE2 s’efforce d’assurer l’accessibilité du site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau Internet, ou d’actes de malveillance ou de tout dommage affectant le matériel ou les logiciels de FHU CARE2.

L’utilisateur reconnaît disposer des compétences, de l’équipement et des moyens nécessaires pour accéder au site web de la FHU ; il reconnaît également que son utilisation se fait à ses propres risques et que l’accès au site n’est pas garanti en termes de disponibilité ou de régularité.

L’utilisateur s’engage à ne pas perturber l’utilisation normale du site web FHU CARE2. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension de son accès au site web FHU ainsi que des poursuites judiciaires.

La FHU CARE2 ne peut être tenue responsable pour :

Les informations contenues sur d’autres sites web auxquels les utilisateurs peuvent accéder via le site web de la FHU ;
Toute impossibilité d’accéder au site web de la FHU, tout dysfonctionnement, toute interruption, toute indisponibilité des informations ou toute mauvaise qualité d’utilisation du site web de la FHU imputable à un équipement inadapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès Internet de l’utilisateur, à une congestion du réseau Internet ou à toute autre cause indépendante de la volonté de la FHU ;
Les failles de sécurité informatique susceptibles d’endommager le matériel informatique des utilisateurs et les données qui y sont stockées. Le patient reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données lors de leur acheminement sur Internet.

La qualité du contenu et le bon fonctionnement des sites vers lesquels renvoient les liens hypertextes présents sur le site de la FHU. La FHU ne saurait être tenue responsable du contenu de ces sites. Les visiteurs doivent utiliser ces informations avec la prudence d’usage.

La création de liens hypertextes vers les sites de la FHU est soumise à notre accord préalable. Si un lien hypertexte vers nos sites web est créé sans accord préalable, la FHU se réserve le droit d’exiger à tout moment la suppression dudit lien hypertexte vers ses sites web.

La FHU ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects subis par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du site web de la FHU. De manière générale, la FHU n’est responsable que des dommages directs prouvés par l’Utilisateur, à condition que (i) ce dernier ait respecté l’ensemble des dispositions des présentes Conditions d’utilisation et (ii) qu’il démontre que ces dommages résultent d’un manquement exclusivement et directement imputable à la FHU.
L’AP-HP se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie du site Internet de la FHU, sans préavis ni indemnisation.

Propriété intellectuelle

Le site web de la FHU et tous ses éléments (y compris, sans s’y limiter, les marques, logos, données, métadonnées, graphiques, images, photographies, animations sonores ou musicales, textes, dessins, programmes informatiques, scripts, etc.) sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive de la FHU.

En conséquence, toute reproduction, diffusion, représentation, modification, publication, adaptation, téléchargement ou transmission de tout ou partie des éléments du site web de la FHU est strictement interdite.

À ce titre, il est interdit aux utilisateurs d’adapter, d’arranger, de modifier, de corriger, d’associer, de traduire dans une ou plusieurs langues, de diffuser gratuitement ou contre rémunération, ou de commercialiser tout ou partie des éléments fournis par la FHU ou de tout élément qui les compose, quels que soient les moyens ou supports utilisés. Aucune disposition des Conditions d’utilisation ne peut être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle, qu’il soit tacite ou non.

Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, de tout ou partie des éléments du site web de la FHU par toute personne (physique ou morale) sans l’autorisation expresse de la FHU ou de ses partenaires est interdite et constituerait une contrefaçon punissable en vertu des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Renonciation

Le fait qu’une des parties ne fasse pas valoir une ou plusieurs dispositions des Conditions d’utilisation ne signifie en aucun cas que ladite partie renonce à son droit de les faire valoir ultérieurement.

Invalidité partielle

Si certaines dispositions des Conditions d’utilisation s’avéraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison de la législation ou de la réglementation en vigueur, les Parties resteraient liées par les autres dispositions des Conditions d’utilisation et s’efforceraient de remédier aux dispositions inapplicables dans le même esprit que celui qui prévalait au moment de la conclusion.

Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité ou à l’interprétation des Conditions d’utilisation sera soumis, à défaut d’accord à l’amiable, aux tribunaux français compétents. Cette compétence s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’intervention de tiers.